AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e638
31 janvier 1996
31 janvier 1996
société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises
Source officiellePage 76 sur 22720
cr
61372589cd5801467741e983
5 octobre 1993
5 octobre 1993
devait également être posé par l'entreprise principale, cela pour en déduire qu'elle avait seule la charge d'assurer l'installation du matériel de sécurité collective et qu'elle était ainsi tenue d'assumer
Source officielle