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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e638

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Source officielle

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CC

cr

61372589cd5801467741e983

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

devait également être posé par l'entreprise principale, cela pour en déduire qu'elle avait seule la charge d'assurer l'installation du matériel de sécurité collective et qu'elle était ainsi tenue d'assumer

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b3

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00819

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Par ordonnance du 19 mars 2018, le juge d'instruction de Paris a renvoyé devant la cour d'assises MM.

Source officielle
CC

cr

ésulte des charges suffisantesc/Thierry X

61372641cd58014677424299

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 17 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation de complicité

Source officielle
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cr

613725ffcd580146774222b0

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-MARITIME, en date du 25 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427009

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

William, contre l'arrêt de la cour d'assises de la NIEVRE, en date du 10 mars 2006, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01567

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[O] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 23 juin 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Marne sous l'accusation

Source officielle
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civ2

6137239ccd5801467740c083

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 2 mars 2000), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile

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civ1

613723b9cd5801467740d5c6

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces

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soc

613724d3cd58014677418ac6

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Moselle alors, selon le moyen, que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100662

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

et la demande de prolongation dudit placement, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 521-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00560

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 27 mars 2019, qui, pour tentative de meurtre en récidive, l'a condamné à vingt cinq ans de réclusion criminelle, fixé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02405

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

A l'issue de cette audience, la cour d'assises a rendu l'arrêt pénal qui porte la mention, dans son en-tête, de Mme Fauquembergue et la signature de celle-ci. 7.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02806

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

- le 28 mai 2008, à quinze ans de réclusion criminelle, par arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, pour des faits de vol avec arme en bande organisée en récidive, commis entre les 28 mars

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00104

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

S... devant la cour d'assises du Nord, sous l'accusation de tentative de meurtre et de tentative d'assassinat, sur deux victimes distinctes, les faits remontant au 9 août 2009. 3.

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cr

61372560cd5801467741d2e7

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Augusto, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 14 janvier 1997, qui l'a condamné pour vols avec arme commis en état de récidive, à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation

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cr

613725e1cd58014677421419

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises

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cr

6137260bcd58014677422841

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 9 septembre 1998, qui, pour assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour

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cr

61372616cd58014677422d88

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, du 20 octobre 1998, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26,

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