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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
; 2°) ALORS QUE la preuve du recel de communauté incombe à celui qui l'invoque ; que dès lors il incombait à Mme Y..., qui prétendait que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur les conclusions tendant à la décharge de la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts : 2.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle indique que l’article L. 121-95 du Code de la consommation devenu l’article L. 224-63 du même code, dispose que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le délai de 10 jours passé
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229f1d2fa6fd0f80404c0
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'article R 626-45 du code de commerce que lorsque le débiteur sollicite par requête une modification de son plan, en application de l'article L 626-26 du code de commerce, le greffe doit
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb87
27 septembre 2012
27 septembre 2012
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents sociaux conformes sus astreinte de100 € par jour de retard.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205310_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, une partie des prix de vente de biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières et
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b4d554c55098ec9f6d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielleChambre 1-8
626a2edb71469e057d789989
27 avril 2022
27 avril 2022
d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100276
20 mars 2019
20 mars 2019
, la cour d'appel a violé les articles 1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007834991
7 janvier 1994
7 janvier 1994
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215953_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD002849795
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Elle invoquait les articles 2 (combiné avec l’article 14), 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD000343405
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb1463df5c70a902c07806
11 avril 2019
11 avril 2019
articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il l'a déclarée recevable
Source officiellePage 76 sur 348