Par conclusions du 9 janvier 2008, auxquelles il est fait référence par application de l' article 455 du Code de procédure civile, l' appelant expose que sur le relevé cadastral de Monsieur Alfred G...

Article 4 : La commune de Cléder versera à M. B une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

, est fondé à obtenir paiement d'une somme de 1.387,89 ç x 11/30 = 508,86 ç; - Sur les indemnités de rupture: Attendu qu'Il résulte de la combinaison des articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail

, est fondé à obtenir paiement d'une somme de 1.387,89 ç x 11/30 = 508,86 ç; - Sur les indemnités de rupture: Attendu qu'Il résulte de la combinaison des articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail

titre de la pension CRAM : un montant inconnu, soit au total au moins 3 954 € par mois.

Sur la recevabilité de la demande de certificat L'article 31-3 du code civil applicable depuis le 1er septembre 2022 prévoit que « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal

Par conclusions n°3 transmises électroniquement le 05 août 2022, les intimées sollicitent de la cour de : Vu les articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 815-6 du code civil

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale au soutien de son action récursoire.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233 57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63, 153, 154, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

) de mettre à la charge de l'Etat à son profit la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [H] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels