pas une privation illégale de liberté au sens de l'article 239 du code pénal allemand.

Spain , 9 December 1994, § 51, Series A no. 303-C).

    Forgery of documents is an offence under Article   225 of the Criminal Code. 26.

    Le 28 novembre 2001 à 12 h 51, la société Reuters fit état, par télex, de l’article publié par le FT et d’une hausse du cours de l’action de SAB à la bourse de Johannesburg.

Me Philippe Châteauneuf, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

233 of the 1997 Criminal Code and Article 242 of the 2011 Criminal Code.

au dimanche midi.

Miljenko Galović has been found guilty of one criminal offence under Article 213 §§ 1 and 2 of the Criminal Code and four criminal offences under Article 215a of the Criminal Code committed in the period

Article 59 §§ 1 and 4 “1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil.

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure concerning suspension of prison sentences (Articles 453 and 455), in force at the relevant time, are described in the case of Aharon

  Compte tenu de la plainte du requérant à l’encontre des gendarmes et conformément à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République de Fort-de-France présenta le 15 mars

only for offences under Article 465 of the Criminal Code.

998-999 and 1000   §   3 of the Civil Code).

  Disturbance of public order (zakłócenie porządku publicznego) is a minor offence punishable under Section 51 of the Code of Administrative Offences, which, in the version applicable at the material

R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN ARRET : - rendu publiquement

700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [F] à verser à la SAS DEKRA INDUSTRIAL une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens

(Article 64 of the Criminal Code) or in preventive detention (Article   66 of the Criminal Code).