Motifs de la décision Selon l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision

) étant sous le coup d'une mesure d'expulsion (D 21, D 27, D 51, D 90) ; qu'il indique comme preuve de ses dires avoir téléphoné à sa belle-mère le mardi 10 octobre à midi pour avoir des nouvelles de

minier et le décret du 21 février 1972 modifié ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 17 juillet 1970 ; Vu le décret n° 73-218 du 27 février 1973 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le code

-9 du code minier, et de sursoir à statuer jusqu'à réception de son avis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 111-12 du code minier ne mettent pas fin au droit à l'octroi d'une concession prévu par l'article L. 132-6 du même code, mais en limitent la durée afin d'organiser un arrêt

Article 3 : L'Etat versera au syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier et à la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT une somme de 1 500 euros au titre

code minier ; - le code de justice administrative.

, avait repris l'activité des Houillères de sorte qu'il avait accompli plus de 26 ans de service minier -, de ses demandes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Le lendemain, la société de dépannage TURBO 51 est venue enlever la mini-pelle.

X... est demeuré à l'échelle 13 jusqu'à sa mise à la retraite, soit pendant la durée maximale de six années, a violé par refus d'application l'article L. 135-4 du Code du travail ; 3 / que le classement

132-19 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen, pris en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 591 et 593

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

les attributions de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions de l'article L. 711-12 du code du travail en matière d'exploitation des mines et à l'autorisation duquel était soumise la mise à la

les attributions de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions de l'article L. 711-12 du code du travail en matière d'exploitation des mines et à l'autorisation duquel était soumis la mise à la

[M] comme suit : souffrances morales : 18 000 euros, dire que l'Assurance Maladie des Mines devra lui verser cette somme de 18 000 euros, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la

C A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel

212 et suivants du code minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.