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4 806 résultats pour « Article 321-145 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327JUD005290399

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

Source officielle

Page 76 sur 241

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310510

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 145-14 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnité due au preneur évincé au titre du manque à gagner, subi du fait de la cessation ou de l'interruption de l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

L.1221-1, L.3211-1 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a8167cdc6046d478eb1ac

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[D], ès qualités de tuteur de ces derniers, sera déclarée recevable, par application des dispositions de l'article 328 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31739cdc6046d47a7ddfe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084f0

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

L 122-14-2 et suivants et L 321 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, demandant la confirmation du jugement entrepris, la sociétéfaisait valoir que les motifs économiques du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f465

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401260_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; . il n'est

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1167f178dc2492b0fad4

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724efccdc6046d474e7add

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la discrimination fondée sur l'état de santé Sur les moyens Se fondant sur les dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail en matière de rémunération, les dispositions du code de la

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CA

Chambre civile TGI

625bae9c44cde4277d1bd6e3

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 8 octobre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en faisant grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e11dcdc6046d477a9b31

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

le prescrit notamment l'article 54 du code général des impôts que les intimés citent eux-mêmes.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[A] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. 5/ Condamner M. [A] au paiement des éventuels dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce1c71a6a83181c8cd4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[X], sur la base du montant de la nouvelle rente, le solde de la rente annuelle qui aurait dû lui être versée depuis le 26 mars 2015, - si besoin est, vu les articles 145 et 332 du code de procédure

Source officielle
TJ

C6-REFERES

695d8af975782d5f06031692

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle