Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 1er septembre 2021, au visa des dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, des dispositions de l'article 4 du code de procédure

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

En conséquence, il convient de condamner l'appelant à une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 février 2026, la SCI DES COTEAUX demande au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil et suivants ainsi

de l'intimé ne peut donc pas être engagée », sauf à méconnaître la portée légale de ses propres constatations en méconnaissance de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240.

A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil.

117 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, vu la loi du 10 juillet 1965, vu les articles 1240, 1300 et suivants du code civil, déclarer irrecevable la

[K] [J] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 30 alinéa 1 et 31 du code de procédure civile, * Recevoir Monsieur

701 et 1240 du code civil.

[J] à raison de la perte d'un fonds de commerce qui n'était pas la sien et qu'il avait par ailleurs volontairement saccagé, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil

[M] [B], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 15-11 et 23 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1240 du code civil et 559 du code de procédure civile, Sur l'appel principal :

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

1240 du Code civil, de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

au juge saisi d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, de restituer aux faits allégués leur exacte qualification au regard du droit de la presse, sans s'arrêter à la dénomination retenue

peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

somme de 6.797,18 euros, - qu'elle agit sur le fondement de l'article 1240 du code civil.