déclaré le demandeur coupable du chef d'escroquerie au préjudice du CIAL, et l'a en conséquence condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 7 500 euros, a prononcé sa faillite

/ que le principe « à travail égal, salaire égal » ne permet d'étendre à des salariés qui n'en avaient pas bénéficié jusqu'alors la portée d'un usage qui a été régulièrement dénoncé que pour la période

conséquence que le prêt à usage est lié au contrat de travail de Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Y... n'ayant honoré que 19 échéances des dits prêts pour un montant total de 19 175 euros, le prêteur qui s'est prévalu de la déchéance du terme a été réglé par la société Mutaris Caution.

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant un mauvais usage de l'office du juge, l'a conduit à rechercher

a, parallèlement, effectué toutes les démarches en vue d'obtenir la mainlevée des inscriptions de privilèges ; que pour l'ensemble de ses prestations, elle a été réglée le 22 août 2001 de la somme de

Il résulte des motifs qui précèdent que le prêteur dont la créance de remboursement n'a pas été honorée par l'emprunteur est fondé à requérir le paiement intégral du solde impayé du prêt.

X... a été engagé le 15 novembre 1971, par l'Institut national de recherche et de sécurité en qualité d'ingénieur chimiste, qualification cadre ; qu'il a été licencié le 10 mai 1994, pour faute grave ;

Par une réclamation du 28 décembre 2018, la SELARL Malzemat Prat agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Signoret Jean-Louis, a contesté ces rappels.

pas prêté serment en sa qualité de " beau-frère " des accusés ; " alors que les témoins doivent, avant de déposer, prêter le serment prescrit par la loi ; que les dérogations prévues par l'article

A... ou de M.

"; que l'article a notamment énoncé : "Plus de deux cents services d'urgences d'hôpitaux publics, plus ou moins dangereux, devraient être purement et simplement fermés.

Le prêt a été remboursé par anticipation en juillet 2016.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A la requête des époux [Z], un constat de commisaire de justice a été dressé le 3 octobre 2025.

A... a été relaxé de ces chefs le 14 décembre 2010.

La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.