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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504420_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301752_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305996_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2308921_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300177_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[L] [R] avait le pouvoir d'engager sa fille quant à la limitation ou l'interdiction de l'usage de son nom pour des activités concurrentes.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2207964_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

interpelé à de multiples reprises pour des infractions diverses et a été condamné le 23 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Grenoble à 18 mois d'emprisonnement pour offre ou cession, détention et usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2002938_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

représentée par Me Supplisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 2 octobre 2020, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a qualifié de dangereux les pots catalytiques usagés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00201

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

dénommée du chef d'infraction au code de la propriété intellectuelle, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab72

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

commercial à usage de « Bar, Brasserie, Snack », au premier étage d’un appartement à usage non commercial, et d’une partie de la cave de l’immeuble, - décrire les lieux (en ce compris le local à usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01317

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

doit être tenue pour inexistante, ce droit, soumis à autorisation, résultant de la convention collective du 15 mars 1966 et non d'un usage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00590_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains à une peine de dix mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de transports, de détention, d'offre ou de cession, d'acquisition et d'usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110290

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que le véhicule Renault Alpine immatriculé [...] était un présent d'usage non rapportable aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02187

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03993_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

multiples ; le véhicule est destiné exclusivement à un usage professionnel ; le certificat d'immatriculation classe le véhicule non à usage mixte mais en catégorie N 1, soit la catégorie des véhicules

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507827_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509538_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509540_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509573_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511792_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle