Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

[O] coupable des faits reprochés d'exécution de travaux non conformes au PLU, alors « que les juges doivent respecter les dispositions des documents d'urbanisme ; que seule une véritable non-conformité

Ils font valoir que les travaux de construction litigieux sont conformes au permis de construire, et ont été réalisés au niveau le plus bas du terrain.

Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a reconnu qu'en attestant de la conformité d'un ouvrage non conforme le 12 octobre 2015 et en délivrant un certificat de conformité le 26

D'une part, une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

2007, un "refus de certificat de conformité" pour le motif suivant : "La cote de seuil n'est pas conforme au permis de construire (0,10 m. au lieu de 0,30 m.)".

[P] [Z] a signé avec la SA Maisons France confort nouvellement dénommée Hexaom, assurée auprès de la société Axa France Iard, un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain situé [

voisinage ; - s'agissant de la terrasse végétalisée, il ressort du procès-verbal de constat du 6 juillet 2022 que des pares-vue ont été mis en place de sorte qu’aucune vue n’est possible ; - la construction

caractéristiques de ladite construction.

’urbanisme antérieure, ne peut être regardé comme rendant la construction plus conforme ; la place de parking prévue n’est pas dimensionnée ; le projet n’a pas pour objet une extension mais une construction

Le Client s'engage à payer par débit de ce compte les sommes dont il serait redevable au titre des dépenses de toute nature engagées pour la réalisation de la construction.

, pas plus que les travaux d'entretien, facilement modifiables, destinés à améliorer le confort du propriétaire lors de ses campings passagers à la Plaine-sur-Mer ; que la prescription n'est nullement

était bien conforme au permis délivré, qui respectait le PLU en vigueur en 2004 et qui a fait l'objet de contrôle de conformité le 20 mars et le 21 août 2015.

D'autre part, une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

décembre 2019) qui ne respectent pas les règles du règlement du PLUi peuvent faire l’objet de transformations, d’extensions ou de changements de destination, à condition que les travaux rendent la construction

ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres () " Selon l'article 9.1.2 de ce règlement : " La défense extérieure contre l'incendie des différentes constructions

Selon l'arrêt attaqué (Colmar,18 juin 2021), entreprenant la construction d'un immeuble d'habitation, la société Ajne a confié la réalisation du gros oeuvre à la société Construction Ademaj (la société

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 mai 1995 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire