Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié

L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse

Mme [M] [Y] sollicite que l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail soit écartée. Elle comptait douze ans d'ancienneté à la date du licenciement et avait 47 ans.

L1235-3 du code du travail ; 4 506 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ; 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise d'une attestation régularisée

A cette date, les dispositions de la loi française en ce qui concerne l'indemnisation du licenciement injustifié étaient plus favorables que celles de la loi espagnole, puisque l'article L1235-3 du code

L'article L. 1226-19, alinéa 1, du même code précise que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance

Sur les demandes annexes L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».

savoir à l'employeur qu'il n'acceptait pas son reclassement dans un poste comportant une mobilité géographique, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article

aux dispositions de l'article 699 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

l'article 961.

Par acte du 19 novembre 2024, la Société générale a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Fedinvest III.

Dans les termes de l'article L1233-2 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Sur l'indemnité pour vice de procédure : Vu les dispositions de l'article L1235-2 dernier alinéa du code du travail, Le licenciement de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

de l'article 659 du code de procédure civile.

[H] soutient que ces plafonds ne lui sont pas opposables car contraires aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la Convention internationale du travail (OIT

X...à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.