L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; 2.

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1232-6 du code du travail :

L. 1232-6 alors en vigueur du code du travail.

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

[T] qui avait quinze ans d'ancienneté et n'avait jamais été sanctionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART

Deuxièmement en droit interne, l'article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire" ; que selon l'article R. 1234-1 du code du travail, "l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est

L. 1235-4 du code du travail du code du travail, à titre subsidiaire - infirmer le jugement entrepris en ce que M.

justification de son absence de sorte que le salarié n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge

L. 1232-1 du code du travail ni l'obligation édictée par l'article L. 1232-4 du même code, d'informer le salarié de la possibilité d'être assisté d'un conseil et de fournir l'adresse des services dans

L.1232-1, L.1235-1, L.1235-3, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions

termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit à aucune indemnité de licenciement ; qu'en conséquence, le salarié doit être débouté de

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.