L 1237-9 du code du travail.

L. 1237-9 du code du travail.

L 1237-9 du code du travail.

L'employeur observe que l'article L. 1237-9 du code du travail n'identifie pas l'employeur comme étant le seul débiteur possible de la prestation de retraite.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume

-9 du code du travail au motif qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles. 5.

au regard des dispositions des articles L. 122-14-13, alinéa 1, recodifié dans l'article L. 1237-9 du code du travail, et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite

Les conditions posées par l'article L. 1237-9 du code du travail sont remplies ; . Le fait de percevoir une pension de vieillesse n'interdit pas d'entreprendre une nouvelle activité ; .

Par ailleurs, selon l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

son indemnité de départ à la retraite pour un montant net de 7.507,34 ¿ (déduction faite des cotisations de retraite) ; qu'aux termes de l'article L.1237-9 du Code du travail, tout salarié quittant volontairement

Se fondant sur l'ancien article L.122-14-13 du code du travail avant son abrogation par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, sur les articles L.1237-5, L.1237-6, L.1237-8 du code du travail, sur l'article

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1237-9 du code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Nexans ne pouvait apporter de réponse

Sur l'indemnité de départ à la retraite L'article L.1237-9 du code du travail dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, a droit à une

L. 1237-9 du Code du travail ; 2.

à la retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.

malgré le différend qui pouvait l'opposer à la société Pressor, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1237-9 du code du travail ; 3°/

L. 2411-5 du code du travail, « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail » ; que selon l'article L. 1237-9

L. 1237-7 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1234-9 ou à celle versée aux salariés licenciés en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code, indemnité légale désormais plus