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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613724cccd58014677418718
10 mai 2007
10 mai 2007
815-17 du code civil ; que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 février 2006) d'avoir accueilli cette demande ; Attendu qu'ayant caractérisé, par motifs propres et adoptés
Source officielleRéférés - Indivi/Success
686439ce0bb2f8a66ca6437c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
provisoire prévu par l’article 815-9 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc2c
22 juin 2012
22 juin 2012
X... de sa demande de rémunération fondée sur l'application de l'article 815-12 du code civil, - dit que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300329
18 mars 2008
18 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696ffbbe959e6f20153f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Toutefois, le silence de Monsieur [S] n’est pas suffisant à la mise en œuvre des dispositions de l’article 815-5 du code civil.
Source officielleciv1
6137246bcd58014677415577
18 mai 2005
18 mai 2005
, faute pour celui-ci d'avoir invoqué, même implicitement, la prescription abrégée de cinq ans de l'article 815-10 du Code civil, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad42
31 octobre 2007
31 octobre 2007
815-13 du code civil ; Attendu que pour laisser à la charge de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01005
22 octobre 2013
22 octobre 2013
815-10 du code civil les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; que par ailleurs, selon l'article 815-12 du code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme X
61372334cd58014677406c84
2 février 1999
2 février 1999
deux premières branches le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les demandes
Source officielle1ère Chambre civile
63c10554bf9fd47c90a13678
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du tribunal judiciaire de Senlis, statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l'article 815-6 du code civil.
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b48
6 décembre 2005
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du Code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110031
16 janvier 2019
16 janvier 2019
démontrait que la parcelle [...] n'était plus nécessaire pour desservir la propriété des époux Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-14 du code civil ; Alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110129
4 mars 2020
4 mars 2020
815-13 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100427
4 mai 2011
4 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
6137238ccd5801467740b3c4
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101533
18 décembre 2014
18 décembre 2014
815-6 du code civil, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100665
10 juin 2015
10 juin 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
613724adcd58014677417755
4 juillet 2006
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que les mesures nécessaires
Source officielle1re chambre de la famille
65b4add07ef77d000880b45d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 1380 du code de procédure civile dispose enfin que les demandes formées, entre autres en application des articles 815-9 et 815-11 du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire
Source officielleciv1
61372293cd580146773fea4e
21 novembre 1995
21 novembre 1995
815-17 du Code civil, a assigné les héritiers Borderies en partage et en licitation de l'immeuble indivis ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1993) a accueilli cette demande ; Attendu que les
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