Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet C — 10 juillet 2024

RG : N° RG 22/02891 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F3MQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C


Minute : 24/00026
Code NAC : 28A 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


DEMANDERESSE :

Madame [T] [U]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Hôte(sse) de caisse
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2358 du 21/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)


DEFENDEUR :

Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Technico-commercial
[Adresse 1]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat


Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction au 27 mars 2024, prorogé au 29 mai 2024 et prorogé à la date de ce jour.




EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [U] et Monsieur [D] [S] ont vécu en concubinage durant plusieurs années et ont régularisé une déclaration conjointe de PACS le 7 décembre 2005.

Par acte notarié en date du 10 juillet 2013, les époux ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] (59), AC 496, 07a 16ca, financé par la souscription d’un crédit immobilier à hauteur de 80.000 euros et d’un apport personnel effectué par Madame [T] [U] à hauteur de la moitié en pleine propriété dudit immeuble sous la forme d’une donation reçue. Madame [T] [U] indique que l’achat de l’immeuble a été effectuée au prix total de 160.000 euros.

Le PACS a été rompu le 6 avril 2021.

Par acte du 26 octobre 2022, Madame [T] [U] a assigné Monsieur [D] [S] devant le tribunal judiciaire de VALENCIENNES aux fins de :
l’autoriser à signer seule au nom de l’indivision tout avant-contrat et acte de vente de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (59) ;condamner Monsieur [D] [S] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [D] [S] aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, Madame [T] [U] expose que Monsieur [D] [S] s’oppose à toute demande d’arrangement amiable et qu’elle se trouve en difficulté pour assumer le remboursement du crédit immobilier dont elle est codébitrice.

Régulièrement cité à étude d’huissier après avis de passage à domicile, Monsieur [D] [S] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2024 et l’affaire mise en délibéré au 27 mars 2024 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 7 février 2024, mise à disposition au 27 mars 2024, prorogé au 29 mai 2024, à la date de ce jour.


MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu'aux termes des dispositions des articles 4, 9 et 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions récapitulatives respectives des parties ; qu’il est constant que les conclusions tendant à « donner acte » ne constituent pas des prétentions, et enfin qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’autorisation de passer un acte seul :

L’article 815-5 du code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

En l’espèce, ainsi que cela a été exposé, Madame [T] [U] produit aux débats la lettre recommandée de son avocat à destination de Monsieur [D] [S], lui notifiant ses intentions de ne pas se maintenir dans l’indivision et lui demandant de se positionner, lettre que Monsieur [D] [S] n’a réclamée.

Si cette seule démarche est insuffisante à caractériser un refus, force est de constater que Monsieur [S], valablement assigné devant la présente juridiction, n’a pas cru bon devoir constituer avocat. 

Toutefois, le silence de Monsieur [S] n’est pas suffisant à la mise en œuvre des dispositions de l’article 815-5 du code civil. 

Madame [T] [U] explique qu’elle ne peut faire face au règlement du crédit immobilier afférent à l’immeuble et dont elle est codébitrice. 

Cependant, elle n’apporte aucun élément permettant d’objectiver la mise en péril de l’intérêt commun.

Le seul fait que Monsieur [S] se maintienne dans l’immeuble indivis n’a pas d’incidence sur ce critère.

Madame [T] [U] ne sollicite pas par ailleurs le partage de l’indivision.

Elle sera donc déboutée de sa demande.


Sur les demandes accessoires

Madame [T] [U] succombant en ses prétentions sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [D] [S] à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,


DÉBOUTE Madame [T] [U] de sa demande au titre de l’article 815-5 du code civil ;

CONDAMNE Madame [T] [U] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [T] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Ainsi fait et prononcé le 10 juillet 2024 la présente décision a été signée par la Juge, et la Greffière,


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES