Selon l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

[E] a été condamné à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident. M.

[R] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'OPH de la métropole de [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[Y] de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Y] aux dépens.

450 du code de procédure civile

ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

de l’article 700 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil ; b) méconnu son obligation de motivation et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, alinéa 2, et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 511-1 du Code des assurances, 2, 3 et 593 du Code de procédure

dans le paiement d'une somme prévus par l'article 1231-6 du code civil.

(Article L.8223-1 du code du travail).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les parcelles 804, 806, 808 et 69 appartenant à Mme Marie-Thérèse Y... et les parcelles 71, 72, 805 et 807 appartenant à Mme Marie-Colette Z...,

[K] [X], conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

X... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement apprécié