Vu l'article 789 du code de procédure civile donnant compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Retenant, au visa des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile : - que les documents produits par la SMABTP au soutien de la subrogation légale invoquée sont insuffisants à établir que

Par dernières conclusions d’incident du , Madame [E] [I] a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 6° du code de procédure civile, des articles 789 5°, 143, 144, 147 du code

783 et 784 du nouveau code de procédure civile), la cour d'appel a, ensemble, violé les articles 16, 643 et 782 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans sa lettre du 20 décembre 2002 visée

Elle expose qu’en application des articles 122 et 789 6°) du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir qui lui est présentée mais que la

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2020, M. et Mme [O] ont saisi le juge de la mise en état au visa de l'article 789 du code de procédure civile, afin d'obtenir : -

Par conclusions d’incident notifiées en dernier lieu le 11 août 2023, Maîtres [M] et [Z] demandent de faire application des articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile ainsi que 2224 du Code Civil

de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 1137 et 1184 du code civil, A titre principal, CONSTATER que l'entreprise individuelle immatriculée

Vu les débats lors de l’audience d’incidents du 20 avril 2026 ; Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil ; ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article

9, 146, 143, 263et suivants, 514-3 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, (...)

Sur ce, L'article 54 du code de procédure civile prévoit bien, à peine de nullité, que l'assignation doit comporter l'objet de la demande.

elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent. » Enfin, l'article 789 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la

699 du Code de procédure civile.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, le procureur de la République demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 26-3 du code civil, Vu les articles

700 du Code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 907 du même code renvoie aux prescriptions des articles 780 à 807 du même code, relatives aux pouvoirs du juge de la mise en état.

Enfin, l'article 789 du code de procédure civile prescrit en son 6° que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal,