AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
668593541d2b47a9d8cbc052
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article 761 du Code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259684
11 janvier 2008
11 janvier 2008
par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à
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