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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc052

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article 761 du Code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Source officielle

Page 75 sur 5389

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259684

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259685

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259686

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259687

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64116fe9f6c989fb02435291

Appel

18 août 2022

18 août 2022

VELMANS, Conseillère, chargée de la Mise en Etat, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Vu l'appel du 05 Mai 2022 interjeté par

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402203

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

l'enrichissement de la société IDM "pendant la période considérée" (celle du travail) au lieu de l'évaluer au jour de la demande de la société Bastide, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00169

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[Y], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

civ1

6137244ccd5801467741453f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

juillet 1995 et capitalisation des intérêts, en violation des articles 1315 et 2229 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que, si elle avait signé le chèque litigieux, Simone X... ne l'avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93242

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db64

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

partant de la violation des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195921

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93fc5fef3cb25cc5b7ad0

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

L'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce notamment qu'il est procédé conformément aux articles 760 et 762 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

DSN..., domicilié [...] , 760°/ à M. RGM... SVB..., domicilié [...] , 761°/ à M. BB... YAU..., domicilié [...] , 762°/ à M. TY... Q..., domicilié [...] , 763°/ à M. EJ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f01

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 24 mars 2014 fixant l'audience à bref délai au 21 mai 2014, conformément aux articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile enjoignant à l'appelant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00515

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

base légale et a violé les articles préliminaires et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que tout accusé a droit à disposer du temps et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201231

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

1134 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f53

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

1er et 4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, violation des articles 20 et 43,5°, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, violation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301001_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Article 2 : La société SCIME versera à la CASUD la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle