700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

de Châlons-en-Champagne en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

[M] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

Condamner la société [G] [C] à payer à la SAS [R] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'article L.483-1 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile.

, - liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [P] [J] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Après avoir relevé que, si le mandat ne respectait pas les prescriptions des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la société Les Commerces de

Aux termes de l’article L145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

L441-10 du code de commerce jusqu'au complet paiement.