Trib. de Commerce · JEUDI — 23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre -

N° RG : 2025F01917

SOCIETE GENERALE C/ Monsieur [P] [J]

DEMANDERESSE

SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR

DEFENDEUR

Monsieur [P] [J], [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 4 décembre 2025 par :
 * Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
 * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La BANQUE COURTOIS était le partenaire bancaire de la société KNE HOLDING SAS (RCS [Localité 1] 824 642 839), présidée par Monsieur [P] [J].

Le 4 août 2022, la BANQUE COURTOIS consentait à la société KNE HOLDING SAS un prêt professionnel n° 223555101566 d'un montant de 200.000,00 € pour une durée de 7 ans au taux de 2,60 % 1'an, majoré de 3 points en cas de retard.

Par acte séparé du même jour, Monsieur [P] [J] s'est porté caution solidaire à hauteur de 78.000,00 € chacun, incluant principal, intérêts et pénalités, dans la limite de 9 ans.

Monsieur [I] [X] se portait également caution solidaire aux termes de cet acte.

Le 6 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux ouvrait un redressement judiciaire au bénéfice de la société KNE HOLDING SAS.

Le 27 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE venue aux droits de la BANQUE COURTOIS déclarait au mandataire judiciaire sa créance de 142.241,00 €, outre les intérêts à titre privilégié au titre du prêt susvisé.

Le 21 mai 2025, le redressement judiciaire de la société KNE HOLDING SAS était converti en liquidation judiciaire, ayant pour effet la déchéance du terme du prêt susvisé.

Le 12 juin 2025, la SOCIETE GENERALE actualisait sa créance à hauteur de 155.618,37 €, outre les intérêts.

Par courrier recommandé du 7 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE mettait en demeure Monsieur [P] [J] de payer la somme de 78.000,00 €, montant de son engagement.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE fait assigner Monsieur [P] [J] devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce,

Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, au titre de son engagement de caution du 4 août 2022,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [P] [J] aux entiers dépens.

Monsieur [P] [J] ne se présente pas, ni personne pour lui.

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [P] [J], et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux pièces et à l'assignation de la SOCIETE GENERALE pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Monsieur [P] [J] s'est porté caution pour la somme de 78.000,00 € pendant 7 ans suite au prêt professionnel de 200.000,00 € accordé par la BANQUE COURTOIS aux droits de laquelle se trouve désormais la SOCIETE GENERALE, à la société KNE HOLDING SAS le 4 août 2022.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 6 novembre 2024 au bénéfice de la société KNE HOLDING SAS par le tribunal de céans.

La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 27 novembre 2024 pour la somme de 142.241,90 €, outre les intérêts.

La liquidation judiciaire a été prononcée le 21 mai 2025, et la SOCIETE GENERALE a actualisé sa créance le 12 juin 2025 la portant à hauteur de 155.618,37 €.

Monsieur [P] [J] n'a pas donné suite à la mise en demeure du 7 juillet 2025 de payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 78.000,00 €, montant de la caution pour laquelle il s'était engagé.

Le tribunal condamnera, au titre de son engagement de caution, Monsieur [P] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme 78.000,00 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025.

Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE GENERALE l'intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que Monsieur [P] [J] sera condamné à lui régler au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l'instance, Monsieur [P] [J] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [P] [J],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [P] [J], au titre de son engagement de caution, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 78.000,00 € (SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne Monsieur [P] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [J] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.