Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Les deux origines des désordres révèlent selon l'expert une responsabilité engagée pour chacun des propriétaires sur le fondement des articles 640 à 643 du code civil.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

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La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

L.122-52 devenu l'article L.1154-1 du Code du travail visant notamment un litige relatif à l'application de l'article L.122-49 devenu l'article L.1152-1 de ce code ne saurait s'appliquer à des faits antérieurs

[S] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [E] à payer à Mme [B] [D] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

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