Appendix to Resolution DH (99) 555   Information provided by the Government of Turkey during the examination of the Çiraklar case by the Committee of Ministers   The Government of Turkey

directe devant le tribunal correctionnel des chefs de : - modifications substantielles de l'activité ou du fonctionnement du foyer d'hébergement "L'accueil Cévenol" sans information de l'autorité de tutelle

date de l'infraction ; que, sous l'empire du droit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ce délai ne commençait pas à courir contre les mineurs non émancipés ou les majeurs sous tutelle

l'exploitation, soit entre octobre 1992 et janvier 1993, que la situation de l'entreprise n'était pas celle qui lui avait été présentée, qu'ainsi certains marchés n'existaient pas ("Belgentier " " tunnel

avaient reconnu le lien de causalité entre l'accident du travail du 9 mars 1993 et son état d'invalidité et versait aux débats des attestations des deux caisses de sécurité sociale et de l'autorité de tutelle

Suzanne C... de s'occuper de la succession de celle-ci, dont elle était la fille adoptive ; " que, peu de temps après, Me Z..., notaire de la défunte, et qui avait été à l'origine d'une procédure de tutelle

observations ; que l'expert s'est fondé également sur l'examen effectué par le Docteur B..., psychiatre au Centre Hospitalier de Cambrai, qui, en décembre 1999, avait examiné Fernand X... en vue d'une tutelle

A..., trésorier payeur, a déclaré qu'il n'avait pu effectuer le paiement litigieux qu'au vu d'une délibération rendue exécutoire par la tutelle ; qu'ainsi le prévenu avait pu, en l'état des contrôles

que Fernand X... n'entendait pas avantager Bernadette A... ainsi que celle-ci le prétend; que Fernand X... était particulièrement vulnérable puisqu'il a été placé sous curatelle le 9 mai 1990, sous tutelle

l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail et de la rupture de celle-ci relèvent des conseils de prud'hommes quels que soient les rapports entre l'autorité administrative de tutelle

l'a fait, dans une composition comprenant un des magistrats qui, dans le litige opposant les parties sur la réalisation ou non de la condition suspensive du fait de la seconde ordonnance du juge des tutelles

In September 2003 he had been released from pre-trial detention, after which he fled Turkey. The criminal proceedings against the applicant in Turkey are still pending.

  Turkey , no.   49867/08, §§ 41-49, 10 May 2016)?   3.

Turkey , nos.   28635/95, 30171/96 and 34535/97, §§ 41-42, 10 October 2000; Mehdi   Zana   v. Turkey , no. 26982/95, § 21, 6 April 2004; Özel v. Turkey, no.

Turkey , no.   13062/03, 17 January 2006; Yerebasmaz v. Turkey , no.   14710/03, 10   October 2006; Ak v. Turkey , no. 27150/02, 31 July 2007; M. Kaplan v.

Turkey , no. 48657/06, §§   22 ‑ 26, 28   November 2017)?

Turkey , no. 28439/03, 23 March 2010)?   3.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des Entreprises EST HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s)