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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724b9cd58014677417d8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

parents, Marie-Louise Y... et René X... sous tutelle et désigné l'association Tutelia en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis des lettres de recours

Source officielle
CC

civ1

61372490cd5801467741688e

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

qui a prononcé sa mise sous tutelle et désigné M.

Source officielle
CC

civ1

60794d219ba5988459c481be

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

maintenu le placement du mineur Eric X..., né le 13 avril 1989, à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans, en raison de l'abandon dans lequel le laissait sa famille ; que le juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

6137248dcd580146774166f7

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X..., placé sous tutelle par jugement du 29 janvier 2003, fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 octobre 2003) d'avoir déchargé l'association ASSTRA de la tutelle

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405493

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 1996) d'avoir renouvelé la mesure de tutelle

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405494

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 1996) d'avoir renouvelé la mesure de tutelle

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405495

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 1996) d'avoir renouvelé la mesure de tutelle

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd256

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Melle Suzette H... a été placée sous le régime de la tutelle par jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2004:C100830

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 416) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

6137238dcd5801467740b41e

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'ouverture de la tutelle

Source officielle
CC

civ1

6137248acd58014677416594

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Jean-Lou X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fb8

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, RG n° 412) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fba

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 419) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fbd

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 415) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fbe

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 413) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e3d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née le 27 décembre 1906, a été placée sous le régime de la tutelle en gérance

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c662

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... a été placé sous tutelle par jugement du 25 novembre 1994 qui a désigné un gérant de tutelle ; que, sur sa requête, le juge des tutelles l'a autorisé, le 2 juillet 1996, à établir un testament authentique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101352

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

majeur en tutelle que si une difficulté s'est présentée ; qu'en ayant confirmé la décision du juge des tutelles, sans rechercher si une difficulté s'était déjà présentée par le passé lors des visites

Source officielle
CC

civ1

61372386cd5801467740af0b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 24 février 1993, le juge des tutelles a placé Mme Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100349

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

d'[X] ; qu'en déclarant irrecevable la demande de dessaisissement de la juridiction française saisie de la tutelle d'[X] quand cette tutelle avait déjà été organisée par la décision brésilienne

Source officielle

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Radiations

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SIREN 888397353Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

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TURMEL, Ludovic

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 7 octobre 2025, désignant liquidateur SCP Btsg Mission Conduite Par Me Pierre Bourion 15 Rue DE L'HOTEL DE VILLE 92200 Neuilly-sur-Seine.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

12/04/2026

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SIREN 102871894Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

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