In the case of Orosz and Székely v.

20/01/1970   Cech András Budapest 29/09/1999   12/02/2014   14 year(s) and 4 month(s) and 15 day(s) 3 level(s) of jurisdiction   10,400     66212/14 05/09/2014 Vilmos B.

Hungary, no. 48322/12, 16 July 2015 and Csatári and Others v. Hungary [Committee], no. 18514/24, 20 May 2025).

B réside en Andorre d'où il dirige le groupe Andsoft et qu'il a acquis en 2012 à Biarritz une résidence secondaire située au 4 rue Harispe.

Others against Hungary and 2 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 19   February 2026 as a Committee composed of:   Stéphane

RACHIDI CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-André ALBERTINI, avocat au

Jugement rendu le 12 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : 3 N° RG : 14/06601 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane

Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Madame Stéphanie M... Née N... née le 15 Juin 1975 à LURE demeurant...

damage and of costs and expenses and, in the second case, EUR 1,719.89 and EUR 4,363.64 in respect of pecuniary damage and of costs and expenses.

France (requête n o 49627/99)   Violation de l’article 6 § 1   André Beladina est un avocat français né en 1946 et résidant à Kortrijk (Belgique).

le numéro 785 867 219, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Michel MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau de l'ESSONNE, Assistée de Me Stéphane

* La SARL BEYOND [Adresse 8], RCS 499946564 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [K] [P] - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane

NAUTIC DAHOUET, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 917 466 336, dont le siège social est sis Rue des Salines - 22370 PLÉNEUF VAL ANDRE

APPELANT Monsieur [E] [B] exerçant en qualité de maçon à titre personnel demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alain-David POTHET substitué par Me Joseph-André POTHET de la SELAS CABINET POTHET

BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANT : Monsieur [F] [I] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] Lieu dit [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me André

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Juillet 2024 Françoise NEYMARC, présidente Stéphanie

[Localité 30] non représentée Société AGENCE DUTHILLEUL [Adresse 10] [Localité 29] non représentée Syndicat des copropriétaires du [Adresse 43], représenté par son syndic en exercice, la société ANDRE

dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant la SARL ARGÛO AVOCATS, agissant par Me André-François