ADMINISTRATION ET GESTION IMMOBILIERE ROBALDO ANTIBOISE) Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Mathilde

 3 MINUTE N° AFFAIRE [O] [L] épouse [F] [V] [Y] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde

, Greffier.

MINUTE N° AFFAIRE [U] [D] C/ [C] [S] épouse [D] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Non-représentée DÉFENDERESSE Société [5] [Adresse 2] [Localité 1] Non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

SEZER, Juge Steeve MAIGNE, Assesseur Véronique BOUDARD, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 03 Juillet 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/00897 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQDE

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [V] [M] épouse [X] C / [D] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien PLANTADE, Conseiller, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 28 mars 2025, GREFFIER

WINTER, Vice-président GREFFIER : Marie PALEZIS Vu l’article 785 du code de procédure civile qui dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur.

HARANGLa greffière, Signé F.

Eloïse ROCHARD, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant Et Madame [D] [A] [H] [V] épouse [O] [T] [U] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathilde

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

HARANG La greffière, Signé A.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.

CHAMBARD, commis-greffier.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

[K] [L], [W] [Adresse 1] [Localité 1] : 753 186 394 Représentant(s) : MAITRE IGNATOFF Mathilde - SARL [Localité 2] AVOCATS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors