Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2026

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale



JUGEMENT


rendu le dix Avril deux mil vingt six


DOSSIER N° RG 25/00265 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JDS
Jugement du 10 Avril 2026
IT/LB

AFFAIRE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]/S.A.S. [1]


DEMANDERESSE

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [G] [B] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial


DEFENDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle THEOLLE, Juge
Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés
Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier 


DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 06 Février 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.


En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :






EXPOSE DES MOTIFS

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 juillet 2025, la SAS [1] a formé opposition à une contrainte signifiée le 3 juillet 2025 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord-Pas-de-[Localité 1] (ci-après URSSAF), portant sur le paiement de cotisations, de majorations de retard et de pénalités au titre du mois de mars 2025, pour un montant total de 1 934,87 euros.

Par courriel du 4 février 2026, dont une copie a été adressée au greffe du tribunal, l’URSSAF a informé la SAS [1] qu’elle se désistait de la contrainte compte tenu de la régularisation par celle-ci de sa situation comptable.

A l’audience du 6 février 2026, la SAS [1], bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En l’espèce, le demandeur s’est désisté de l’instance et le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. 

Les conditions des articles précités étant pleinement réunies, le tribunal ne peut que constater le désistement de l’URSSAF, l’extinction d’instance qui en découle, et son propre dessaisissement du litige.

Sur les dépens

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

Les dépens d’instance seront dès lors supportés par l’URSSAF.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement d'instance de l’URSSAF ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que l’URSSAF supportera les dépens.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE