AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd94518f421dc2c1aa90083
12 mars 2020
12 mars 2020
soutient qu'en effet, suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SNETGC, elle a déclaré des créances particulièrement importantes au titre du chantier « Château II » et du chantier « Le Roure
Source officiellePage 75 sur 617
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00783
30 septembre 2020
30 septembre 2020
P... était représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'établissement de Marly-le-Roi de la société Glaxosmithkline depuis le 6 juillet 2012 lorsque le syndicat CFDT avait notifié à la société
Source officielle