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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677668

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

FIGURANT SUR CES CHEQUES NON CERTIFIES, DU FAIT QUE LE TIRE D'UNE PART ET LE DESTINATAIRE DES MANDATS-LETTRES D'AUTRE PART ETAIENT LA MEME PERSONNE, DE LA REPETITION DE CES OPERATIONS POSTALES DANS UN LAPS

Source officielle

Page 75 sur 471

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10293

Admin. suprême

12 décembre 1991

12 décembre 1991

Résultat   : en retranchant le laps de temps correspondant à une peine d'emprisonnement, deux ans, un mois et deux jours. B.   Caractère raisonnable de la durée de la détention 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5543

Admin. suprême

26 juillet 2012

26 juillet 2012

Même en se fiant au récit des policiers, si l’on tient compte du bref laps de temps écoulé entre la dernière fois où le requérant a été vu en bonne santé et le moment où les policiers l’ont trouvé grièvement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56521

Admin. suprême

6 juin 1991

6 juin 1991

       La circulaire indique également que les circonstances de chaque affaire détermineront le laps de temps acceptable s'écoulant entre la saisine du tribunal et le jugement,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10381

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

Aucune mesure spécifique n’a été prise pendant tout ce laps de temps et aucune solution n’a été cherchée pour que le requérant puisse bénéficier de séances de kinésithérapie adaptées à son état, malgré

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10850

Admin. suprême

3 septembre 2015

3 septembre 2015

La communication en question a été publiée treize ans après la restauration de l’indépendance de l’Estonie, et l’écoulement d’un tel laps de temps a nécessairement amoindri les dangers que le requérant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1829

Admin. suprême

6 novembre 2008

6 novembre 2008

En outre, le laps de temps entre le dépôt de la demande du requérant et la décision du président du tribunal de district ne cadre pas avec l'article 11 de la Convention de la Haye qui prévoit que les autorités

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

égale de conception. En 2003, le requérant débuta une actionc/L.C

ECLI:CEDH:002-839

Admin. suprême

24 août 2010

24 août 2010

Dès lors, l’absence d’une quelconque manifestation de la part de l’enfant démontrant son souhait de voir vérifier la paternité, combiné avec l’âge de   A. qui était mineure, le laps de temps pendant

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee20

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Code de la consommation, l'arrêt relève que les deux clients avaient été conviés, par correspondance en nombre adressée à leur domicile, à se rendre sur les lieux de la vente au déballage, durant un laps

Source officielle
CC

comm

Sur le pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00994

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

applicable qu'aux poursuites visant les associés des sociétés en nom collectif ; qu'il s'ensuit que le caractère infructueux de la mise en demeure adressée à une SCIC ne saurait résulter de l'écoulement d'un laps

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6e7

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

à mineurs de 15 ans ou personnes vulnérables ; " aux motifs que bien que X... nie avoir eu connaissance des faits qui sont reprochés à Y..., il est constant qu'en raison de leur multiplicité, du laps

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc36

Cassation

17 mars 1966

17 mars 1966

DECLARATIONS DE L'HUISSIER QUI CONFIRMAIENT SON CONSTAT N'IMPLIQUENT PAS LA FAUSSETE DU PROCES-VERBAL ; QUE LE CONSTAT A ETE DRESSE LE LENDEMAIN DU PROCES-VERBAL DES DOUANES ET QU'ETANT DONNE CE LAPS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02081

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Sur le préjudice : La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite et son respect par le salarié, ne serait-ce que pendant un court laps de temps après sa démission de

Source officielle
TJ

REFERES

6966b176cdc6046d472f1240

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est peu envisageable que d’importants travaux de structure aient pu être réalisés en ce très court laps de temps.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

695cd5e075782d5f06f28d26

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il reconnaît qu'une procédure collective pour délai excessif avait été diligentée par ses soins, dans le même laps de temps, mais que madame [T] [U] n'y était pas partie et que son dossier a, dès lors,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6440d82fe704a005d1ed713c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En l'espèce, l'avis, rédigé à 10h55 a été adressé au procureur de la République le 11 avril à 11h25, l'ensemble des actes étant intervenu dans le même laps de temps.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627b551776c5d9057df7ffa8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

formulaire de notification de ses droits en langue arabe ; en outre, il n'est nullement justifié de circonstances insurmontables rencontrées pour la venue d'un interprète au commissariat de police pendant un laps

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061f0623750c90e2d7634

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

garde-à-vue en février 2025 pour des faits de dégradation et de détention de stupéfiants ; Attendu que ces faits récents, dont les premiers sont d'une particulière gravité, ont été commis dans un faible laps

Source officielle
TJ

JLD

670d7619d2a7414c22401d5b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Je ne comprends pas ce qui s’est passé durant ce laps de temps. Il n’était sous aucun régime juridique. - sur le routing, il est indiqué que le vol doit intervenir le plus tard possible.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6edab48d770a9cb5de2

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ce contexte, l'absence de proposition d'alimentation durant un tel laps de temps est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne.

Source officielle