AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677668
20 novembre 1981
20 novembre 1981
FIGURANT SUR CES CHEQUES NON CERTIFIES, DU FAIT QUE LE TIRE D'UNE PART ET LE DESTINATAIRE DES MANDATS-LETTRES D'AUTRE PART ETAIENT LA MEME PERSONNE, DE LA REPETITION DE CES OPERATIONS POSTALES DANS UN LAPS
Source officiellePage 75 sur 471
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10293
12 décembre 1991
12 décembre 1991
Résultat : en retranchant le laps de temps correspondant à une peine d'emprisonnement, deux ans, un mois et deux jours. B. Caractère raisonnable de la durée de la détention 1.
Source officielle