Tribunal Judiciaire · JLD — 14 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1646 
Appel des causes le 14 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04656 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ADG

Nous, Monsieur [W] [U] [V], Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [R] [S], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [X] [T]
de nationalité Tunisienne
né le 09 Janvier 2004 à [Localité 3] (TUNISIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 16 décembre 2023 par MME LE PREFET du VAL DE MARNE, qui lui a été notifié le même jour
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 09 octobre 2024 par M. LE PREFET DE L’AISNE, qui lui a été notifié le 10 octobre 2024 à 17h15

Par requête du 13 Octobre 2024 reçue au greffe à 08h50, M. LE PREFET DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Normalement, vous devez avoir tous les documents justifiant de ma situation personnelle et j’ai un enfant de huit mois. J’ai tout envoyé à l’association. Quand je suis arrivé au centre de rétention, je n’ai pas reçu de papier à signer. Mon fils a besoin de moi, de grandir avec moi. J’aimerai être assigné à résidence. 

Me Victoire BARBRY entendue en ses observations : je note qu’il a une notification de fin de garde à vue de 14h20 à 14h25 avec un placement en rétention notifié à 17h22. Je ne comprends pas ce qui s’est passé durant ce laps de temps. Il n’était sous aucun régime juridique.
- sur le routing, il est indiqué que le vol doit intervenir le plus tard possible. Je soulève donc un défaut de diligences de l’administration puisque le placement en rétention doit être le plus court possible. 

L’intéressé : J’étais laissé libre. On m’a interpellé avec ma femme alors que j’avais été laissé libre du tribunal.

Audience suspendue et mise en délibéré. 

MOTIFS

Le procès-verbal de fin de garde à vue du 10 octobre 2024 à 14h20 retient une fin de garde à vue de Monsieur [T] le 10 octobre 2024 à 14h25.

Le procès-verbal de notification de l’arrêté de placement en rétention administrative a été notifié le 10 octobre 2024 à 17h15, celui des droits dans le cadre d’un local en rétention administrative l’a été à 17h20, tandis que le procès-verbal de notification des droits au centre de rétention administrative de [Localité 1] a été notifié le 10 octobre 2024 à 17h22.

Au vu de ce qui précède, aucun titre de privation de liberté ne concerne Monsieur [T] entre le 10 octobre 2024 à 14h25 et le 10 octobre 2024 à 17h15.

Dans ces conditions, il convient de constater l’irrégularité de cette privation de liberté et d’ordonner sa remise en liberté. 

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DE L’AISNE

ORDONNONS que Monsieur [X] [T] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [X] [T] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 14h09
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DE L’AISNE et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04656 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ADG
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,