application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence GUIBERT

barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

A..., représenté par Me Guibere demande au tribunal d’annuler la décision 23 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a suspendu son permis pour une durée de six mois.

[Adresse 4] Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 C/ Monsieur [F] [U] Madame [I] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me

Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/05333 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOJM Minute : 24/01101 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 10] [Adresse 10] Représentant : Me Jean claude GUIBERE

B C, représenté par la SCP Chapuis-Chantelove-Guillet-Lhomat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès du

RG 25/04093 - N° Portalis DBW3-W-B7J-633P Expédition délivrée le 03.04.2026 à : - [L] [N] (OPALEXE) Grosse délivrée le 03.04.2026 à : -Me SCHWING -Me BOUTY -Me ANDRE-CIANFARANI -Me GOMEZ -Me GUILLET

SOCIETE DES EAUX DE [Localité 7] (SEM), dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES, représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place Robert Guibert

SOCIETE AVAIT ELUDE LE PAIEMENT DE CERTAINS IMPOTS QUE L'ARRET ENUMERE ; QU'AU REGARD DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, LES JUGES SE SONT BORNES A CONSTATER QU'AU SEIN DES SARL GUYCHOU ET GUIBERT

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Soveca, dont le siège social est à Chateau Guibert

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Madame Fabienne GUIBERT

Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [F] [S] (refus de comparaitre), régulièrement convoqué, représenté par Me Olivia GUIBERT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 2022, Mme D, représentée par Me Guillerot, demande au tribunal : 1°) d'annuler

D B, représenté par Me Guillerot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 4 août 2021, les 8 février et 2 décembre 2022 et le 13 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Isart Digital, représentée par Me Guillerm

GUIGUES, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 072 802 911 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Paul GUILLET