MULHOUSE AGS - CGEA [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

CEDEX Représentée par Me FARABET (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Christine DORSCH

Cyrille GUENIOT de la SA ACD, Avocat au barreau de Nancy COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DORSCH

Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Dorothée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré.

[V] [I] [D] né le 01 Juin 2001 à [Localité 2] de nationalité Guinéenne absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Dorothée ASSAGA, avocate au barreau de Lille

SOULARD, avocate au Barreau du MANS, avocat postulant DEFENDEURS au principal, demanderesses à l’incident Maître Gilles MATON, avocat au Barreau de LILLE demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Dorothée

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine K-DORSCH

application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Christine K-DORSCH

Edouard Solier, maître des requêtes et Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022. Le président : Signé : M.

d'une location, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doivent comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de bains, salle de douches

conclusion du bail intervenue le 25 juin 1999, le contrôleur du travail avait adressé à l'exploitante d'alors une mise en demeure visant à mettre en conformité avec les dispositions réglementaires les WC, douches

prison de Rahova, à supposer que le taux d’occupation de la cellule du requérant était conforme aux exigences de l’article   3, les conditions sanitaires et d’hygiène, dont l’accès limité aux douches

Localité 3] ayant pour avocat Me Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocat au barreau de POITIERS EXPOSÉ : Les époux [T] ont confié en 2021 la rénovation de la cuisine et de la salle de douche

Par ailleurs, le garde des sceaux, ministre de la justice produit un devis relatif à l'achat de 300 rideaux de douches, un rapport de présentation d'une consultation portant sur l'installation de douches

Par ailleurs, le garde des sceaux, ministre de la justice produit un devis relatif à l'achat de 300 rideaux de douches, un rapport de présentation d'une consultation portant sur l'installation de douches

- ses conditions d'incarcération sont inhumaines et dégradantes tant dans les parties communes que dans sa cellule à la maison centrale de Poissy du fait de l'insalubrité des locaux, notamment des douches