AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119143
27 mai 2002
27 mai 2002
réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour son établissement situé dans la commune du Creusot
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Reconduite à la frontière
DTA_2508857_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
lesquelles il fonde sa décision en mentionnant l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à l’encontre du requérant le 15 mai 2024 par le tribunal correctionnel d’Annecy, l’absence de craintes
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