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32 884 résultats pour « Crauste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119143

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour son établissement situé dans la commune du Creusot

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508857_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

lesquelles il fonde sa décision en mentionnant l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à l’encontre du requérant le 15 mai 2024 par le tribunal correctionnel d’Annecy, l’absence de craintes

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301498_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306599_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

lors qu'il n'a pas été invité à présenter des observations ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il craint

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307541_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il craint

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304743_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que cette décision ne reprend pas la réalité de ses craintes de persécutions et de traitements dégradants en cas de retour au Pakistan.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017913

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017926

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184592

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

France en juillet 2012, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 février 2015, au motif que les craintes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998410

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

et titulaire d'une carte de résident ; qu'elle a eu avec lui une fille, MlleC..., née le 13 novembre 2010 ; que Mme A...a fait part à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa crainte

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029308650

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028987561

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107658

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107659

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447581.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2212189_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Toutefois, s'agissant de ses craintes personnelles, elle se borne à relater l'opposition avec son époux sur la question de l'excision de leur fille, sans évoquer aucun mauvais traitement qui en aurait

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468519.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472150.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204453_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il soutient : - qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il est recherché par les autorités de la Ligue Awami ; - qu'il a développé des liens en France et bénéficie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204593_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il soutient qu'il craint, en cas de retour dans son pays, d'être exposé à des persécutions ou à des atteintes graves de la part des autorités en raison de ses origines kurdes et de ses opinions politiques

Source officielle