TA13 · Reconduite à la frontière — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2023, M. C D, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 juillet 2023 par laquelle le préfet du Var a fixé le pays de destination en exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter des observations ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il craint de retourner en Lybie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pouliquen pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, 
 - les observations de Me Berdugo, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. D, assisté de son interprète. 
 Le préfet du Var n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, de nationalité libyenne, a fait l'objet d'un arrêté en date du 14 juillet 2023 par lequel le préfet du Var lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel le requérant doit être éloigné. M. D demande au tribunal d'annuler la décision fixant le pays de destination. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige du 13 juillet 2023 a été signé par Mme A B, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var, disposant d'une délégation de signature aux fins de signer " tous actes, décisions, () notamment en matière de police des étrangers ". La délégation en date du 22 mars 2023 a été régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du même jour. 
 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué comporte plusieurs éléments relatifs à sa situation personnelle, que l'autorité administrative n'avait pas l'obligation de rappeler en détail. Si le requérant indique de façon laconique que le préfet n'a pas fait référence à sa " situation administrative en Europe, notamment à [ses] craintes en cas de retour ", il n'indique pas quel élément il aurait porté à la connaissance du préfet, déterminant pour l'examen de sa situation, qui aurait dû figurer dans les motifs de la décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. Et la motivation de l'arrêté ne révèle aucun défaut d'examen. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de M. D par les services de police en date du 14 juillet 2023, que l'intéressé a été entendu sur sa situation administrative et familiale et a été informé de l'éventualité où le préfet du Var envisagerait de prendre à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant la Lybie comme pays à destination duquel serait exécuté la mesure d'éloignement. Le requérant, qui a été mis en mesure de présenter des observations, a indiqué qu'il était menacé dans son pays par sa famille, sans apporter de précision sur ces allégations. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure, n'ayant pas été invité à présenter des observations. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Si le requérant soutient avoir " de véritables craintes en cas de retour " dans son pays d'origine, il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité et la teneur des menaces dont il fait l'objet. Par suite, le requérant, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel M. D doit être éloigné, doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 10. M. D n'étant pas la partie gagnante, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Var. 
 Lu en audience publique, le 20 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 G. PouliquenLe greffier, 
 Signé 
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Le greffier