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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206967_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La présidente de la 2ème chambre, Sylvie CHERRIER.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206968_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La présidente de la 2ème chambre, Sylvie CHERRIER.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205266_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La présidente de la 2ème chambre, Sylvie CHERRIER.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205279_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La président de la 2ème chambre, Sylvie CHERRIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304489_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
CHERRIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304785_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304958_20240228
28 février 2024
28 février 2024
La présidente de la 2ème chambre, Sylvie CHERRIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305995_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La présidente de la 2ème chambre, Sylvie CHERRIER La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400103_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204603_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201878_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104601_20240822
22 août 2024
22 août 2024
La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200171_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200198_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601093_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La présidente de la 1ère chambre, Sylvie Cherrier La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601991_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La présidente de la 1ère chambre, Sylvie Cherrier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205959_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La présidente de la 2ème chambre, Sylvie CHERRIER.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205961_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La présidente de la 2ème chambre, Sylvie CHERRIER.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205962_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La présidente de la 2ème chambre, Sylvie CHERRIER.
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