TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 février 2021 et la décision explicite confirmative du 1er avril 2021 par lesquelles le centre hospitalier Henri Ey de Bonneval a refusé de faire droit à sa demande de communication de la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ainsi que du rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer la copie des documents demandés après occultation des mentions permettant l'identification des personnels de santé mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement ainsi que de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 20 mars 2023, l'association CCDH déclare se désister de sa requête à la suite de la réception des documents demandés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH). 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) et au centre hospitalier Henri Ey de Bonneval.  
 Fait à Orléans, le 25 avril 2023. 
   
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.