548,242, broken down as follows: (i) the fine and costs he had been ordered to pay by the Brussels Court of Appeal (BEF 65,186); (ii) lawyer’s fees (BEF 30,000) and registry fees (BEF 150) paid by him

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* * * FAITS ET PROCÉDURE [X] [D] a été engagé par la SA BEC FRERES en qualité de maçon-coffreur à compter du 17 juillet 2015.

that may be chargeable to the applicant.

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Law – Article 3 ( confinement to restraint bed ): While confinement to a restraint bed did not necessarily give rise to an issue under Article   3, in view of the high risk of ill-treatment it entailed

Basse-Bretagne et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317 du 22 janvier 1982 approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons sur le littoral dans le secteur de Cap-Loz à Beg-Meil

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Carbonnier, avocat de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat des sociétés Razel-Bec,

  Sachverhalt   Bei den Beschwerden geht es um eine der großen Fragen, die sich nach der deutschen Wiedervereinigung gestellt haben: In welcher Weise ist den Personen, die entweder nach 1949

BE Verdi ainsi qu'à la société Soprema.

foncé sont présentes sur le mur en partie basse au niveau des fenêtres ; le lissage du crépi beige clair n’a pas été effectué entre les deux fenêtres à l’étage ; les points d’ancrage de l’échafaudage

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-19.642 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Beg-Er-Lann