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président de la Chambre d'Artisanat de l'Oriental indiquant qu'il exerce la profession de " plaquiste et jointeur ", une attestation de travail du 15 mars 2021 du directeur général de la société Moyen Atlas

QU'AINSI, LE SYNDICAT REQUERANT JUSTIFIE D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; QUE SA REQUETE EST, DES LORS, RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTA

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Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société JAVA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Céline AMIEL-ATTAL

application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de Monsieur POMMEREUL, Prononcé le 18 Mai 2026 par : Président : - Monsieur POMMEREUL Assesseurs : - Madame MALLET - Monsieur ATTAL

ATTIA, demeurant ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1984 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section B), au profit de la société anonyme DISCO, .

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