Tribunal Judiciaire · JLD — 9 avril 2026

COUR D'APPEL 
DE PAPEETE 
 
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 
DE PAPEETE 
 
Cabinet du Juge 
 

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00090
N° Portalis DB36-W-B7K-DLGG
AUDIENCE DU : 09 avril 2026



ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION


Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 06 avril 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 06 avril 2026, concernant l’hospitalisation sur péril imminent de :

- [O] [X] [N]
né le 17 Mars 1990 à PAPEETE (98713), 

et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 07 avril 2026, 

Vu la communication de la requête le 08 avril 2026 :
- à [O] [X] [N] qui fait l’objet de soins,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Chloé ATLAN, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 30 mars 2026
- certificat médical de 24 heures en date du 31 mars 2026
- certificat médical de 72 heures en date du 02 avril 2026
- avis pour la saisine du juge en date du 06 avril 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète. En ce que l’intéréssé est hospitalisé du fait de troubles du comportement, présente des symptomes psychotiques qui doivent être traités avant d’envisager une sortie.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [O] [X] [N] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 09 avril 2026


Le juge