TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme A... C... B..., représentée par Me Attal, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 9 septembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de procéder à l’ajout de 4 points sur son permis de conduire à la suite du suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 16 et 17 février 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer l’intégralité des points de son permis de conduire sur le fondement de l’article L. 223-6 du code de la route ; 
  
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision « 48 SI » du 9 septembre 2021 et à l’ajout de quatre points sur le permis de conduire de Mme B... à la suite du suivi du stage de sensibilisation à la sécurité routière les 16 et 17 février 2024 et au rejet du surplus de la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 24 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Par un acte enregistré le 24 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 3 décembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
signé 
 
 
 
        S. Ghiandoni 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.