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2 274 résultats pour « Article L321-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 JCP

69f195f7cdc6046d47ed861b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L312-39 du code d ela consommation.

Source officielle

Page 75 sur 114

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61989d857f068863dc3bc626

Appel

18 novembre 2021

18 novembre 2021

L311-3 du code de la sécurité sociale); ils sont seuls visés par le redressement ; - L'inspecteur du recouvrement était donc fondé, en application de l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624a7fa68110eae5b69007

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Par ailleurs, l'article 2289 du Code civil dispose : « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e140

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6807e3eeeb5d421e6c599c52

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

CREDIT AGRICOLE MUTUEL de [Localité 5] et D'ILE DE FRANCE une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Sur le fondement de l'article 514 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a7b0793bcaf505db6967a9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort de l'article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques à la demande d'un tiers est informée le plus rapidement possible et d'une

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CA

Chambre Premier Président

64bb73510d42fcd969e7cf21

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION L'article L3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856c0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 1318 du code civil ancien indiquait que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea100188778318399665

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il résulte des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

de la consommation, ni à celles relatives aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à

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CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e64c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

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CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- sur la convention de forfait et les heures supplémentaires Selon les articles L3121-39 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la conclusion

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c2

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.

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CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857f1

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .

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CA

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d97

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

8e Chambre C

603261af3047b496acf28125

Appel

15 février 2018

15 février 2018

[N] expose quant à lui qu'en application de l'article L. 622-26 du code de commerce, le défaut de déclaration régulière de la créance est sanctionnée par la perte du droit préférentiel de participer à

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61636ee277a1403986670c1d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Comme le fait remarquer la banque, sur la base de l'article L 650-1 du code de commerce, seule la société A&R CONSTRUCTION ou son représentant peuvent invoquer cette responsabilité et elle n'est pas présente

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CA

Chambre civile 1-7

69cdf871cdc6046d47d16be9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01757 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYLJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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