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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
9 janvier 2025
application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
64422a1cd2fa6fd0f8040676
20 avril 2023
20 avril 2023
la CEDH, 9, 493, 494, 495, 496 alinéa 2 et 497 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de : '- recevoir Mme [Z] en ses conclusions
Source officielle5e Chambre
615e0e6ec25a97f0381f5672
20 novembre 2014
20 novembre 2014
de l'article R. 142-18 du même code, le TASS.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200415_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
) de mettre à la charge de la société Léon Grosse une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.
Source officielleChambre sociale
6528df82aaebb88318fda628
12 octobre 2023
12 octobre 2023
611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00280
26 janvier 2011
26 janvier 2011
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94543
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L.4121-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
5 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de83
17 mai 2011
17 mai 2011
à peine de nullité, comme l'indique l'article 446 du code de procédure civile, - la société Métro cash & carry France a pu répondre, le 11 février 2010, à la note qu'il avait déposée, . que l'on ne voit
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0708d0451e8318d0ec51
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La société invoque la nullité de la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation, au visa de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 au motif
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
3 mai 2012
R 142-1 du code de la sécurité sociale, o et, selon les dispositions de l'article R 142-18 du même code, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être valablement saisi avant l'accomplissement
Source officielleChambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4922
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En vertu de l'article L.1235-3-1 du code du travail, si le licenciement d'un salarié est entaché d'une nullité afférente notamment à la violation d'une liberté fondamentale, comme l'est la liberté d'expression
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[F] [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens au titre de la présente instance.
Source officielleChambre 4-1
64bb73230d42fcd969e7ce35
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En tout état de cause : - vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
2 avril 2025
supporter les entiers dépens d'appel, ainsi qu'à payer aux sociétés S.P.P.P. et IP3 Vendée la somme de 3 500 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L.452-1 à L.452-3 du même code ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa39
28 août 2012
28 août 2012
X... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, l'indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
s'agit d'un contrat à durée déterminée d'usage ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée, par application de l'article L122-3-13 du code du travail devenu l'article L1245-1.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1022REP001858091
22 octobre 1993
22 octobre 1993
La Commission rappelle que les dispositions de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) ne renvoient qu'à l'article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) et sont en conséquence inapplicables à la détention à titre extraditionnel
Source officiellePage 75 sur 82