générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UR 3.1 du règlement du PLU relatif aux accès ; - le PLU de Bazemont n'est pas compatible

En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

probant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

que les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l'article N 11-2 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives à l'aspect des constructions

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société AVENIR TELECOM dans

b) L'article 9 du code civil implique le respect de la vie privée de chacun.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

l'exception d'inexécution de l'article 1184 du code civil", la cour d'appel, qui s'est prononcée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil

Monfort pour siéger en qualité de juge ad hoc à sa place (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à titre infiniment subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-5 du même code, et à ce que soit mise à la charge de MM.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

[D] à payer à la société Severini Pierres et Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du