AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69e85e82cdc6046d471962f5
21 avril 2026
21 avril 2026
La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.
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Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
26 mai 2026
Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.
Source officielle