L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Partant, Régions de France n’est pas susceptible d’être regardée comme une entreprise privée au sens des dispositions de l’article 432-13 du code pénal précitées.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts précitées, laquelle a fait l'objet d'une distribution à M.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 10.

de substituer à l'article 111 c. du même code.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Il résulte en outre de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 120 -10 du code des juridictions financières que la demande

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule absence de réponse à une proposition de commandes ne saurait manifester une volonté non équivoque de rompre des relations commerciales établies ; que

, qui est recevable : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de M.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o