[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 22 août 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1648, alinéa 1, et 2241, alinéa 1, du code civil : 13.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Bruno Scherer Entreprise est rejetée.

soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

A une somme de 500 euros à verser au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime est condamné à verser à M. D... une somme de 237 euros.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Le jugement, qui a dit l'article 30-3 du code civil applicable à sa situation, est infirmé.

de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202909 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.