TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 25 novembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête et le mémoire présentés par M. C... B... A..., enregistrés le 23 juin 2025 et le 25 juin 2025, au greffe du tribunal administratif de Melun. 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2025 et le 25 juin 2025 M. C... B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit sa circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai et sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 
Par deux lettres du 30 décembre 2025 et du 14 janvier 2026, M. B... A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. Par deux lettres du 30 décembre 2025 et le 14 janvier 2025, adressées en recommandé avec accusé de réception aux deux adresses différentes communiquées par M. B... A... dans ses écritures, ce dernier a été invité par le tribunal, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ces courriers, qui ont été retournés au tribunal revêtus de la mention « destinataire inconnu à l’adresse », doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés à l’intéressé à la dernière adresse connue, faute pour l’intéressé d’avoir informé le tribunal d’un changement d’adresse. M. B... A... n’ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, en dépit des demandes qui lui ont été adressées par le tribunal, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 4 mai 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
D. Kaczynski  
  
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.