la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE DIFFUSION ET DE GESTION D'ASSURANCES "SODIGEAS", société anonyme dont le siège est 159

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".

V... l'ait injustement désigné comme le responsable de l'incendie de son véhicule.

Les requérants font valoir que l'administration a méconnu l'article 151 du code général des impôts en prenant comme référence le dernier montant connu des comptes en litige, pour procéder, par extrapolation

A au CIS de Fort-Mardyck ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

151-4, R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est insuffisant en méconnaissance de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, faute de définir

1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

De son côté, le requérant qualifia les faits comme étant constitutifs d’un délit d’atteinte à la santé publique (article 344 du code pénal) au moyen d’une substance ne causant pas de graves dommages à

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

le 15 octobre 1990 et désigne comme gérant François X... né le 15 juillet 1949 (pièce 5-2), par un acte sous seing privé enregistré à la recette principale de Paris-Sud, secteur de Plaisance, en date

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M.

Marc Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le