21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Erik X... ... 75008 PARIS présent à l'audience représenté par la AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats (Me Stéphanie ARENA

la holding de contrôle d’un groupe déployant ses activités dans les domaines immobilier, viticole et sportif, comprenant notamment les sociétés filiales dénommées Racing Rugby 1882, RCF Rugby, Racing Arena

It noted that, in view of this, the multitude of cases before the Court and the fact that the HRA defence was only applicable in the domestic arena, the Government were prepared, in principle, to settle

D... épouse A..., représentée par Me Arena, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

It noted that, in view of this, the multitude of cases before the Court and the fact that the HRA defence was only applicable in the domestic arena, the Government were prepared, in principle, to settle

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    À 15   h   30, la police arrêta le requérant.

Arrivée sur les lieux, la police arrêta M. Köksal qu’elle soupçonnait de conduite en état d’ivresse. Lors de son arrestation, la tête de M.

La police arrêta et mit en détention A.M.

L’inspecteur S., auquel son supérieur hiérarchique avait communiqué ledit renseignement, arrêta le requérant en vertu de l’article 12 de la loi de 1984 portant dispositions temporaires en matière de prévention

Au moment où la voiture irlandaise repartit, le mari de la requérante arriva dans sa propre voiture et s’arrêta.

: DEMANDEUR : Madame [R] [Z] [H] [V] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Me Aréba

xa0; Javier Borrego   Borrego , chef du service juridique des Droits de l’Homme au ministère de la Justice, agent   ;   Requérant   :   Juan Francisco Martín de Aguilera y Arenales

préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa demande dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l'arrente

urgence est remplie dès lors que : - elle a appris que son permis de conduire avait été annulé par une décision de justice du 10 octobre 1993 ; - elle est âgée de 56 ans et est employée par la société AREVA

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours lui a été notifiée par courrier revenu dans les services avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " ; - l'arrêta

représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE Madame [K] [C] divorcée [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assistée de Me Blandine ARENTS