CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 19 septembre 2000

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Arrivée sur les lieux, la police arrêta M. Köksal qu’elle soupçonnait de conduite en état d’ivresse. Lors de son arrestation, la tête de M. Köksal heurta le sol   ; il fut menotté, traîné par terre et maintenu au sol. Il fut ensuite conduit au commissariat de police de Venlo, où il fut placé dans une cellule sans subir d’examen médical ni de test d’alcoolémie. Aucun échantillon de sang ou d’urine ne fut prélevé.   L’état de M. Köksal ne s’améliorant pas, un médecin fut appelé à 14 h 20. Soupçonnant que M. Köksal pouvait souffrir d’une commotion cérébrale, celui ‑ ci le fit transférer à l’hôpital de Venlo à 15 h 10.   M. Köksal décéda le 8 janvier 1993 à 11 h 25. Selon les rapports d’expertise médicolégale, le décès était dû à une hémorragie cérébrale provoquée par une rupture d’anévrisme alors que l’intéressé conduisait la voiture, ce qui expliquerait sa perte de contrôle du véhicule et l’accident survenu par la suite. Il n’était pas exclu que des violences externes aient pu augmenter les risques d’aggravation de l’hémorragie ni que l’intéressé eût pu survivre s’il avait bénéficié d’un traitement médical dès 3 heures le 7 janvier.   Une enquête fut ouverte le 7 janvier 1993 et prit fin le 6 février 1993. Une instruction préliminaire fut ouverte le 8 février 1993 et close le 6 juillet 1993.   Le 24 septembre 1993, le policier chargé de l’arrestation, K., fut inculpé de coups et blessures pour avoir fait un usage excessif de la force lorsqu’il avait passé les menottes à M. Köksal, pour l’avoir traîné sur le sol, s’être agenouillé sur son dos, avoir appuyé sa tête contre le sol et l’avoir maintenu contre le plancher de la voiture de police. K. fut relaxé par la cour d’appel le 5 avril 1995. En Turquie, une procédure pénale engagée à son encontre pour les mêmes chefs d’inculpation est toujours pendante.   Griefs   Les requérants allèguent que le décès de Hüseyin Köksal est dû aux tortures que la police lui a fait subir. Ils soutiennent également que cette bavure policière a entraîné un retard fatal dans l’administration d’un traitement médical. Ils invoquent l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction de la torture) et l’article 6 § 2 (présomption d’innocence).   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25   octobre 1995. A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention le 1 er   novembre 1998, l’affaire a été déférée à la Cour conformément aux dispositions dudit Protocole. Les requérants étant des ressortissants turcs, le Gouvernement turc s’est prévalu du droit de prendre part à la procédure devant la Cour, en vertu de l’article 36 § 1 de la Convention.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Gaukur Jörundsson (Islandais), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), juges , Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Panţîru (Moldave), juges suppléants ,   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement néerlandais :   Roeland Böcker , agent , Jacob Struyker Boudier ,         Lisette Knulst , Özlem Canel , conseillers ;   Requérants :         Alain Vallières , Yalcın Korkmaz , conseils ;   Gouvernement turc :     Deniz Akçay , coagent , Ayşen Emüler , conseiller .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.