CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 20 mars 2001

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Il est président de l’association pour l’intégration au travail du handicapé (ALMMA).   Résumé des faits   L’affaire concerne une requête introduite par Rafael Reina Muñoz, ressortissant espagnol, né en 1949 et résidant à Madrid. Il est président de l’association pour l’intégration au travail du handicapé (ALMMA).   Dès sa création en avril 1995, l’ALMMA lança, sans autorisation administrative et comme unique moyen d’obtention de ressources économiques, la commercialisation d’une loterie appelée «   cupón du handicapé   ». Vendus sur la voie publique, du lundi au vendredi, les billets de loterie permettaient de gagner une somme d’argent, dont le montant était indiqué sur le cupón (coupon), si son numéro coïncidait avec celui tiré au sort par l’Organisation nationale des aveugles espagnols (ONCE), titulaire depuis très longtemps d’un système de loterie similaire. Cette commercialisation aurait rapporté à l’ALMMA environ 45 120 000 pesetas, du 8 mai 1995 au 19 octobre 1995.   Considérant que l’ALMMA contrevenait à la loi sur la contrebande, l’ONCE déposa une plainte pénale contre l’association. Une procédure pénale fut engagée contre le requérant, en tant que président de l’ALMAA, par le juge d’instruction n° 11 de Madrid.   Par un jugement du 29 octobre 1996, le juge pénal n° 25 de Madrid, faisant application des articles 1.1.3, 2.1 et 3.1 de la Loi Organique 7/1982 du 13 juin 1982, en conjonction avec plusieurs autres dispositions d’ordre réglementaire antérieures, reconnut le requérant coupable d’un délit de contrebande de marchandise sous monopole sans autorisation et le condamna à une peine de quatre mois et un jour d’emprisonnement, à des peines accessoires d’interdiction d’occupation d’une fonction publique et du droit de suffrage actif et passif durant la condamnation, ainsi qu’au paiement d’une amende de 22   560   000   pesetas, assortie d’une contrainte par corps.   Le juge examina également la question de savoir si le requérant pouvait être reconnu coupable du délit de contrebande de marchandise prohibée, en application de l’article 1.1.4 de la Loi organique précitée, en liaison avec la disposition additionnelle n° 18 de la loi 46/1985 approuvant le budget de l’Etat pour 1986. Le juge considéra qu’une loi ordinaire pouvait compléter certains aspects d’une infraction pénale, notamment, comme en l’espèce, en présence de prohibitions pénales indéterminées. Par ailleurs, le tribunal estima qu’une loi budgétaire pouvait contenir des dispositions applicables au-delà de l’année concernée. Toutefois, le juge considéra que, dans le cas d’espèce, la disposition additionnelle en cause ne pouvait s’appliquer que pour des faits ayant eu lieu en 1986 et non en 1995.   L’appel interjeté par le requérant fut rejeté par l’ Audiencia Provincial de Madrid dans son arrêt du 9 avril 1997. L’ Audiencia estima, notamment, que la loi organique sur la contrebande pouvait être complétée par une disposition légale de rang inférieur. Elle considéra en outre qu’il semblait évident que le requérant savait qu’il agissait au mépris de la loi en vigueur, puisque qu'il n'était pas titulaire de l’autorisation administrative pertinente.   Invoquant l’article 25   § 1 de la Constitution espagnole (principe de légalité en matière pénale), le requérant forma un recours d’ amparo auprès du Tribunal constitutionnel, qui le rejeta par une décision du 4 mai 1998, en estimant qu’une juste application de la loi pénale avait été faite par les juridictions du fond.   Grief   Le requérant se plaint d’avoir été condamné sur le fondement d’une loi organique sur la contrebande de 1982 en conjonction avec plusieurs autres dispositions d’ordre réglementaire antérieures, en violation du principe de la légalité des délits et des peines. Il invoque l’article   7 § 1 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite à la Cour le 6 novembre 1998.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), juges , Gaukur Jörundsson (Islandais), Riza Türmen (Turc), Tudor Panţîru (Moldave), Rait Maruste (Estonien), juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Javier Borrego   Borrego , chef du service juridique des Droits de l’Homme au ministère de la Justice, agent   ;   Requérant   :   Juan Francisco Martín de Aguilera y Arenales , avocat, conseil   ;   Carlos Monguillod Agustí , avocat, conseil .   M. Reina Muñoz assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.